DELAI D'EXAMEN D'UN RECOURS PAR LA COMMISSION DE RECOURS DE LA FECAFOOT.

Le 31 mars 2026, le brillant aîné Me Wamba Makollo, agissant pour le compte de Ranger FC et autres, a adressé à la commission de recours de la FECAFOOT une correspondance dont le ton, mesuré mais implacable, posait une question que le monde du football camerounais ne pouvait plus ignorer : comment une institution investie d'un pouvoir juridictionnel peut-elle rester silencieuse pendant 120 jours sur un recours qui, selon ses propres règles, devait être examiné en deux jours francs ?

La réponse juridique est plus nuancée — et plus inconfortable — qu'il n'y paraît.

L'Article 29 : Une Promesse à Deux Jours

L'article 29 du Code électoral de la FECAFOOT est d'une limpidité désarmante. Il dispose que la commission de recours dispose d'un délai de deux jo

urs francs pour examiner les recours qui lui sont soumis. Deux jours. Pas deux semaines. Pas deux mois. Deux jours.

Ce délai n'est pas une coquetterie rédactionnelle. Il traduit une exigence fondamentale propre au contentieux électoral sportif : la rapidité. Dans une compétition où les calendriers sont serrés, où les accréditations conditionnent la participation et où les résultats d'un scrutin commandent la vie institutionnelle d'une fédération entière, la célérité de la justice interne n'est pas un luxe — c'est une condition de son utilité même.

Or, de l'introduction du recours au dépôt de la correspondance de Me Wamba Makollo, il s'est écoulé environ 120 jours. Soixante fois le délai prescrit. La question posée est donc celle-ci : cette démesure constitue-t-elle un déni de justice ?

Le Déni de Justice : Une Notion aux Contours Précis

Le déni de justice est l'une des notions les plus graves que le droit procédural puisse articuler. Il ne se présume pas. Il ne se déduit pas d'un simple retard. Il se constate, se prouve, et se qualifie avec rigueur.

Dans sa définition classique, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Cette définition repose sur un postulat simple : le droit à une décision est consubstantiel au droit à la justice lui-même. Saisir un organe juridictionnel, c'est exercer un droit fondamental. S'y voir opposer un silence indéfini, c'est en être dépouillé dans son essence.

Le déni de justice peut revêtir des formes multiples. Il peut être formel — le refus explicite de statuer. Il peut être substantiel — une décision rendue qui n'est juste qu'en apparence mais révèle, à l'examen, un arbitraire évident. Il peut être structurel — des obstacles procéduraux délibérément dressés pour décourager l'accès effectif à la justice. Pensons également au refus de prendre en compte des preuves dûment produites, aux décisions partiales dissimulées sous le langage de la légalité, ou encore aux renvois systématiques dont la répétition finit par vider le recours de toute substance. Dans tous les cas, ce qui est en jeu n'est pas seulement une règle de procédure, mais la légitimité même de l'organe censé dire le droit.

C'est à cette aune qu'il convient d'évaluer le comportement de la commission de recours de la FECAFOOT.

La Difficile Équation : Retard n'est pas Refus

Il serait tentant — et politiquement séduisant — de conclure qu'une attente de 120 jours face à un délai de 2 jours constitue ipso facto un déni de justice. Mais le droit n'est pas un tribunal de l'opinion. Il exige de la rigueur là où la frustration pousse à la précipitation.

Première réalité : les requérants n'ont pas produit la preuve d'un refus formel d'examen de leur recours. La commission n'a pas dit non. Elle n'a pas fermé la porte. Elle a tardé — différence juridiquement capitale. Le déni de justice dans sa forme la plus établie présuppose un refus clair, non équivoque, opposé à une demande légitime. Ce refus fait ici défaut au dossier.

Deuxième réalité : les renvois successifs intervenus au cours de la procédure trouvent leur justification dans l'attente des observations de la FECAFOOT, afin de lui permettre de faire valoir ses moyens de défense. Le principe du contradictoire — audi alteram partem — impose que la partie adverse soit entendue avant toute décision. Ce n'est pas une lenteur arbitraire ; c'est, du moins en apparence, le respect d'une règle fondamentale du procès équitable. Reprocher à un organe d'avoir attendu les observations de la partie adverse, c'est, paradoxalement, attaquer l'équité procédurale au nom de l'équité procédurale elle-même.

Troisième réalité, et peut-être la plus déterminante : le Code électoral de la FECAFOOT ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation du délai de deux jours. Cette absence n'est pas anodine. En droit processuel, un délai non assorti d'une sanction attachée à sa violation est un délai d'ordre indicatif, programmatique, aspirationnel et non un délai de rigueur dont l'expiration emporterait des conséquences juridiques déterminées. La distinction est fondamentale : le délai de rigueur, une fois expiré, peut entraîner la nullité d'un acte ou déclencher un dessaisissement automatique ; le délai d'ordre, lui, impose une obligation de diligence sans sanction formelle en cas de méconnaissance. Il sera dès lors très difficile pour les requérants de démontrer que le délai de deux jours prévu à l'article 29 revêt le premier caractère — et cette difficulté fragilise considérablement la thèse du déni de justice.

Un Modèle Institutionnel en Question — Avec de Vraies Tensions

L'histoire de cette affaire est révélatrice d'un mal plus profond qui affecte la gouvernance du football camerounais.

Une institution sportive qui se dote d'un Code électoral, y inscrit des délais, et se révèle ensuite incapable — ou peu désireuse — de les respecter, envoie un signal inquiétant sur la qualité de sa justice interne. La FECAFOOT n'est pas un tribunal d'État soumis aux contraintes du service public. Elle est une personne morale de droit privé dotée d'une mission d'intérêt général, et à ce titre, la rigueur qu'elle s'impose à elle-même est le premier critère par lequel ses membres — clubs, joueurs, officiels — mesurent sa crédibilité.

L'absence de sanction contre la commission de recours en cas de non-respect du délai n'est pas seulement un vide normatif ; c'est une invitation structurelle à la procrastination. Une réforme du Code électoral qui attacherait des conséquences claires à l'expiration du délai de recours — dessaisissement automatique au profit d'une instance supérieure, ou ouverture immédiate d'une voie de recours externe — constituerait une avancée institutionnelle aussi simple que nécessaire.

La question du déni de justice n'est pas close pour autant. En l'état actuel de la procédure, aucune décision laissant transparaître un arbitraire évident n'a été rendue. Mais si la commission de recours devait continuer à différer sa décision sans justification sérieuse, et si cette inaction devait atteindre le seuil de l'irrémédiable — celui où l'attente elle-même vide le recours de toute substance utile — la qualification pourrait évoluer. Le droit ne ferme jamais définitivement les portes qu'il entrouvre.

Ce que Ranger FC Doit Savoir

La voie la plus sûre, à ce stade, est aussi la plus inconfortable : attendre la décision de la commission de recours. La règle de l'épuisement des voies de recours internes — solidement ancrée en droit administratif comme en arbitrage sportif international — impose aux requérants de parcourir l'intégralité du chemin institutionnel avant de frapper à la porte du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ou de toute autre juridiction supérieure compétente.

S'ils entendent néanmoins emprunter dès à présent la voie du déni de justice pour saisir les juridictions supérieures, ils doivent savoir qu'ils affrontent un standard exigeant : démontrer non pas que la commission a tardé, mais qu'elle a irrémédiablement et définitivement anéanti leur droit à une décision. C'est un fardeau de la preuve considérable, et le risque d'une irrecevabilité avant tout examen au fond est réel et documenté par la jurisprudence en la matière.

Ce que Cette Affaire Enseigne au Football Camerounais

L'affaire Ranger FC c/ FECAFOOT n'est pas seulement un contentieux électoral. C'est un révélateur. Elle pose, avec une acuité que les 120 jours d'attente rendent difficile à ignorer, la question de la qualité institutionnelle de la justice sportive interne au Cameroun.

Une fédération qui ne respecte pas ses propres délais ne souffre pas seulement d'un dysfonctionnement administratif. Elle se prive de l'une des ressources les plus précieuses que toute institution puisse posséder : la confiance de ceux qu'elle est censée gouverner.

Me Wamba Makollo n'a peut-être pas encore gain de cause sur le terrain du déni de justice. Mais sa correspondance du 31 mars 2026 a posé, avec la netteté qui caractérise les grands praticiens, une question que la FECAFOOT ne peut plus esquiver : une institution peut-elle se prétendre juste lorsqu'elle est incapable d'honorer les délais qu'elle s'est elle-même prescrits ?

La réponse appartient moins aux juristes qu'à ceux qui dirigent le football camerounais — et qui choisissent, chaque jour, le type d'institution qu'ils veulent bâtir.