L'AI Act de l'Union européenne entre dans sa phase d'application la plus large

La Commission européenne, par l'intermédiaire de son Bureau de l'IA et des autorités nationales compétentes, a commencé le 2 août 2026 à faire appliquer une nouvelle vague de dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), dont de nouvelles obligations de transparence un jalon réglementaire majeur pour tout acteur déployant des systèmes d'IA sur le marché européen, où qu'il soit établi.

Contexte

Adopté sous le numéro de règlement 2024/1689, l'AI Act est le premier cadre juridique complet au monde consacré à l'intelligence artificielle. Il repose sur une approche fondée sur le risque, classant les systèmes d'IA en quatre catégories : risque inacceptable (interdit), risque élevé (fortement encadré), risque limité (soumis à des obligations de transparence) et risque minimal (largement libre de contraintes).

Le texte prévoit également un régime distinct pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), qui peuvent alimenter aussi bien des systèmes à risque faible qu'élevé. Les interdictions visant les pratiques jugées inacceptables sont en vigueur depuis février 2025, et les obligations applicables aux fournisseurs de GPAI depuis août 2025.

Ce qui a changé ce week-end

Depuis dimanche, l'article 50 impose que toute interaction avec un agent conversationnel soit signalée à l'utilisateur comme telle, et que les contenus synthétiques ou trompeurs (deepfakes) soient clairement identifiés comme tels.

Le Bureau de l'IA a par ailleurs officiellement obtenu le pouvoir de sanctionner les fournisseurs de modèles à usage général qui ne respecteraient pas leurs obligations de documentation technique, de transparence sur les données d'entraînement et de conformité au droit d'auteur européen. Les modèles jugés à « risque systémique »un seuil technique fixé à environ 10²⁵ opérations de calcul lors de l'entraînement restent soumis à des exigences renforcées : tests contradictoires, gestion de la cybersécurité et signalement des incidents graves au Bureau de l'IA sous 15 jours ouvrables.

Les sanctions prévues restent parmi les plus sévères du droit européen : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements aux obligations du règlement, et 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la transmission d'informations incorrectes ou trompeuses aux autorités.

Un calendrier partiellement redessiné

Le 2 août ne marque toutefois pas l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif « risque élevé » initialement prévu à cette date. Un accord dit « Omnibus numérique », conclu au printemps 2026 et approuvé par le Conseil fin juin, reporte les obligations applicables aux systèmes à risque élevé de l'annexe III recrutement, notation de crédit, biométrie, entre autres à décembre 2027, et celles concernant les systèmes intégrés à des produits (annexe I) à août 2028. Ce report ne touche en revanche ni les obligations de transparence de l'article 50, ni les pouvoirs de sanction désormais applicables aux fournisseurs de GPAI, pleinement effectifs depuis le week-end.

Et maintenant ?

Les entreprises qui déploient des chatbots, des générateurs de contenu ou des modèles d'IA à usage général à destination du marché européen doivent désormais démontrer leur conformité aux nouvelles règles de transparence, sous peine de s'exposer à des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros.

Le report des obligations les plus lourdes liées aux systèmes à haut risque offre un répit aux secteurs concernés par l'annexe III, mais la portée extraterritoriale du règlement qui s'applique à toute entité dont les systèmes d'IA affectent des personnes situées dans l'Union laisse présager que l'AI Act continuera, dans les mois à venir, de façonner la conformité des acteurs technologiques bien au-delà des frontières européennes.