LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA 79ÈME SESSION ORDINAIRE : CONSOLIDATION D'UNE JUSTICE CONTINENTALE

Du 17 novembre au 5 décembre 2025, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) tient sa 79ème session ordinaire à son siège d'Arusha, en Tanzanie. Cette juridiction continentale, souvent méconnue du grand public mais jouant un rôle crucial dans la protection des droits fondamentaux en Afrique, examine au cours de cette session plusieurs affaires importantes relatives aux violations des droits de l'homme commises dans différents États du continent. Parallèlement, la Cour a lancé un appel à contributions pour l'élaboration de son plan stratégique 2026-2028, sollicitant l'avis des différentes parties prenantes sur les orientations futures de l'institution. Cette double dynamique, judiciaire et réflexive, témoigne de la maturation progressive de la justice africaine des droits de l'homme et de sa volonté de renforcer son efficacité et sa légitimité.

Genèse et architecture institutionnelle de la Cour africaine

La création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples répond à une volonté ancienne des États africains de se doter d'un organe juridictionnel capable de sanctionner les violations des droits de l'homme sur le continent. Pendant longtemps, seule la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, créée en 1987, était compétente pour examiner les plaintes individuelles et étatiques relatives aux violations de la Charte africaine. Toutefois, la Commission, organe quasi-juridictionnel composé d'experts indépendants, ne disposait que de pouvoirs limités : elle pouvait recevoir des communications, mener des enquêtes et formuler des recommandations, mais ne pouvait rendre de décisions juridictionnellement contraignantes.

Face à cette limitation, l'Organisation de l'Unité Africaine (devenue Union africaine en 2002) a adopté en 1998 le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine. Ce protocole, entré en vigueur en 2004 après sa ratification par quinze États, a établi une juridiction permanente dont les décisions sont obligatoires et exécutoires pour les États parties. La Cour a été officiellement installée en 2006 à Arusha, ville du nord de la Tanzanie qui accueille également le Tribunal pénal international pour le Rwanda (aujourd'hui Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles) et plusieurs autres institutions judiciaires régionales.

La Cour africaine est composée de onze juges élus par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine pour des mandats de six ans renouvelables une fois. Ces juges doivent être des juristes de haute moralité et de compétence reconnue en matière de droits de l'homme, et leur nomination doit assurer une représentation géographique équitable du continent. La Cour fonctionne en chambres (sections composées de trois juges) pour l'examen des affaires courantes, et en formation plénière (tous les juges siégeant ensemble) pour les affaires particulièrement importantes ou soulevant des questions juridiques nouvelles.

Compétence et saisine de la Cour : des mécanismes encore limités

La compétence de la Cour africaine couvre l'ensemble des instruments africains de protection des droits de l'homme ratifiés par les États parties, notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique, et tout autre instrument pertinent. La Cour peut être saisie par la Commission africaine, par les États parties, par les organisations intergouvernementales africaines, et sous certaines conditions par les organisations non gouvernementales et les individus.

Toutefois, la saisine directe de la Cour par les individus et les ONG est subordonnée à une condition restrictive : l'État mis en cause doit avoir fait une déclaration spéciale acceptant cette compétence. À ce jour, seuls huit États africains sur les trente-deux ayant ratifié le Protocole ont fait cette déclaration, ce qui limite considérablement l'accès direct des victimes à la Cour. Cette limitation constitue une faiblesse structurelle majeure du système africain de protection des droits de l'homme, particulièrement regrettable dans un contexte où les violations sont nombreuses et où les victimes ont souvent des difficultés à faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales.

Plus préoccupant encore, plusieurs États qui avaient initialement accepté la compétence de la Cour pour les requêtes individuelles ont ultérieurement retiré leur déclaration, généralement après avoir été condamnés par la Cour dans des affaires sensibles. Le Rwanda, le Bénin, la Côte d'Ivoire et la Tanzanie ont ainsi retiré leur acceptation de la compétence individuelle, privant leurs citoyens d'un recours juridictionnel continental. Ces retraits témoignent de la réticence persistante de nombreux États africains à accepter un contrôle juridictionnel externe de leurs pratiques en matière de droits de l'homme.

Malgré ces limitations, la Cour africaine a développé une jurisprudence importante depuis sa création, rendant des arrêts dans des domaines variés : liberté d'expression et de la presse, droits politiques et électoraux, droits économiques et sociaux, droits des peuples autochtones, lutte contre les discriminations, indépendance de la justice, etc. Certains de ses arrêts ont eu un retentissement continental et ont contribué à faire évoluer les législations nationales.

La 79ème session ordinaire : examen d'affaires et consolidation jurisprudentielle

La 79ème session ordinaire qui se tient du 17 novembre au 5 décembre 2025 s'inscrit dans le calendrier régulier d'activité de la Cour, qui tient généralement quatre sessions ordinaires par an d'une durée de deux à trois semaines chacune. Durant ces sessions, les juges examinent les requêtes nouvelles, statuent sur les exceptions préliminaires soulevées par les États défendeurs, entendent les plaidoiries des parties dans les affaires pendantes, et délibèrent sur les affaires en état d'être jugées.

Bien que les détails précis des affaires examinées lors de cette session ne soient pas publics avant les audiences (la Cour respectant le principe de confidentialité des délibérations), on peut raisonnablement supposer que plusieurs types de violations sont au menu. Les affaires concernant les violations des droits politiques et électoraux sont fréquentes, particulièrement après des élections contestées. Celles relatives à la liberté d'expression constituent également une part importante du contentieux, dans un contexte africain marqué par des restrictions croissantes à la liberté de la presse et des médias. Les violations des droits économiques et sociaux (droit à la santé, à l'éducation, à un environnement sain) font également l'objet d'un nombre croissant de requêtes.

La session de novembre-décembre 2025 intervient dans un contexte continental marqué par plusieurs crises graves en matière de droits de l'homme : violences post-électorales au Cameroun suite à l'élection présidentielle d'octobre, coup d'État en Guinée-Bissau le 26 novembre, situation humanitaire catastrophique au Soudan ravagé par une guerre civile, répression accrue dans plusieurs pays dirigés par des régimes militaires (Mali, Burkina Faso, Niger, Gabon), restrictions persistantes des libertés en Égypte, en Érythrée et dans plusieurs autres États. La Cour, si elle est saisie d'affaires relatives à ces situations, pourrait jouer un rôle important en rappelant aux États leurs obligations internationales et en ordonnant des mesures conservatoires pour protéger les victimes.

L'appel à contributions pour le plan stratégique 2026-2028 : une démarche participative

Parallèlement à ses activités juridictionnelles, la Cour africaine a lancé un appel à contributions pour l'élaboration de son plan stratégique 2026-2028. Cette démarche, qui sollicite l'avis des États membres de l'Union africaine, des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l'homme, des universitaires et de toute autre partie intéressée, témoigne d'une volonté de renforcer la légitimité et l'efficacité de l'institution en l'ancrant davantage dans les réalités et les attentes du continent.

Cette approche participative contraste avec les pratiques traditionnelles des institutions judiciaires, généralement fermées sur elles-mêmes et peu enclines à solliciter des avis externes sur leur fonctionnement et leurs orientations. Elle reflète une évolution plus générale vers une justice plus transparente et plus redevable vis-à-vis de ses usagers et de la société dans son ensemble.

Les contributions attendues portent vraisemblablement sur plusieurs axes : comment améliorer l'accès à la Cour pour les victimes de violations des droits de l'homme ? Comment renforcer l'exécution des arrêts de la Cour par les États récalcitrants ? Comment développer des synergies plus fortes avec la Commission africaine des droits de l'homme et avec les juridictions nationales ? Comment communiquer plus efficacement sur la jurisprudence de la Cour pour la faire connaître et contribuer à son appropriation par les acteurs nationaux ?

Ces questions sont cruciales pour l'avenir de la Cour et, plus largement, pour l'effectivité de la protection des droits de l'homme en Afrique. Une juridiction régionale, aussi bien intentionnée soit-elle, ne peut remplir efficacement sa mission que si elle est connue, accessible, et que ses décisions sont respectées et mises en œuvre.

La collaboration avec la Commission africaine : complémentarité ou concurrence ?

Un aspect important du fonctionnement de la Cour africaine concerne ses relations avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Le Protocole de 1998 créant la Cour prévoit que les deux organes ont des fonctions complémentaires : la Commission continue d'exercer ses prérogatives de protection et de promotion des droits de l'homme, tandis que la Cour apporte une dimension juridictionnelle contraignante. En théorie, cette complémentarité devrait renforcer l'efficacité globale du système africain de protection des droits.

En pratique, les relations entre les deux institutions n'ont pas toujours été simples. Des questions de délimitation des compétences, de partage des ressources et d'articulation des procédures ont parfois créé des tensions. La Commission a pu craindre d'être marginalisée par la création de la Cour, tandis que cette dernière a parfois regretté le manque de coopération de la Commission dans la transmission des dossiers.

C'est pour améliorer cette collaboration que la Cour et la Commission ont tenu en juin 2025 une retraite conjointe visant à renforcer leurs relations et à améliorer leur complémentarité dans la protection des droits de l'homme sur le continent. Cette initiative témoigne d'une prise de conscience de la nécessité d'une approche coordonnée et harmonieuse entre les différents mécanismes africains de protection des droits.