La publication fin 2025 par la Cour populaire suprême de l'interprétation judiciaire n° 11/2025 (Fashi 2025 n° 11) concernant l'utilisation des Rapports d'évaluation de brevets (Patent Evaluation Reports ou PER) dans les litiges de contrefaçon marque un tournant significatif dans le traitement juridictionnel de la propriété intellectuelle en Chine.

Une initiative sans précédent de communication judiciaire Le lancement, début décembre 2025, du processus de sélection des « Top 10 affaires ayant le plus contribué à l'État de droit en 2025 » par la Cour populaire suprême (CPS) en partenariat avec China Media Group marque une évolution notable dans la stratégie de communication institutionnelle de l'appareil judiciaire chinois. Cette initiative, inédite par son ampleur et sa médiatisation, s'inscrit dans une démarche de valo

L'adoption de la version révisée de la Loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine, votée le 12 septembre 2025 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2026, représente l'une des évolutions législatives les plus significatives de l'année en matière de résolution alternative des litiges.