Vers une justice plus visible : sélection des « Top 10 affaires ayant promu l'État de droit »

Une initiative sans précédent de communication judiciaire

Le lancement, début décembre 2025, du processus de sélection des « Top 10 affaires ayant le plus contribué à l'État de droit en 2025 » par la Cour populaire suprême (CPS) en partenariat avec China Media Group marque une évolution notable dans la stratégie de communication institutionnelle de l'appareil judiciaire chinois. Cette initiative, inédite par son ampleur et sa médiatisation, s'inscrit dans une démarche de valorisation de la fonction juridictionnelle et de renforcement de la légitimité du système judiciaire auprès du public chinois et international.

Contexte institutionnel et objectifs déclarés

Depuis l'arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en 2012, la promotion de « l'État de droit socialiste aux caractéristiques chinoises » constitue un axe central du discours politique officiel. Cette emphase rhétorique s'est traduite par diverses réformes institutionnelles : professionnalisation accrue des juges, digitalisation des procédures judiciaires, publication en ligne d'un nombre croissant de décisions, et développement de mécanismes alternatifs de résolution des litiges.

L'initiative des « Top 10 affaires » s'inscrit dans cette trajectoire de modernisation et de transparence accrue, du moins dans sa présentation officielle. Selon le vice-président de la CPS, Zhou Qiang, qui a annoncé le lancement du processus lors d'une conférence de presse très médiatisée, l'objectif principal est « d'illustrer concrètement comment le système judiciaire chinois protège les droits des citoyens, soutient l'innovation économique, combat la corruption, et promeut l'harmonie sociale ».

Cette formulation révèle les multiples dimensions de l'exercice : pédagogique (expliquer le rôle de la justice), politique (démontrer l'efficacité du système), et symbolique (renforcer la confiance populaire dans les institutions judiciaires). Elle illustre également la conception chinoise de l'État de droit, qui ne se limite pas à la protection des libertés individuelles mais englobe des objectifs plus larges de développement économique et de stabilité sociale.

Méthodologie de sélection et critères d'éligibilité

Le processus de sélection s'articule en plusieurs phases successives, combinant expertise juridique et participation populaire d'une manière qui reflète la recherche d'un équilibre entre légitimité professionnelle et adhésion publique.

Phase 1 : Présélection par les tribunaux

Dans un premier temps, les tribunaux populaires de tous niveaux (tribunaux de base, intermédiaires, supérieurs et la CPS elle-même) ont été invités à soumettre des affaires jugées en 2025 et considérées comme exemplaires. Cette première étape a généré plusieurs centaines de propositions couvrant l'ensemble du spectre juridictionnel : affaires civiles, pénales, commerciales, administratives, et de propriété intellectuelle.

Les critères de présélection, tels qu'énoncés dans la circulaire de la CPS, privilégient plusieurs caractéristiques : l'affaire doit avoir produit une clarification jurisprudentielle significative, avoir eu un impact médiatique notable, avoir impliqué des enjeux économiques ou sociaux importants, ou avoir illustré l'évolution progressive du droit chinois vers des standards internationaux.

Phase 2 : Examen par un comité d'experts

Un panel composé de magistrats de la CPS, de professeurs de droit des principales universités chinoises (Université de Pékin, Université Renmin, Université de droit et de sciences politiques d'Est de la Chine), et de praticiens reconnus (avocats, juristes d'entreprise) examine ensuite les affaires présélectionnées pour établir une liste restreinte de trente cas.

Cette phase d'expertise vise à garantir que les affaires retenues présentent effectivement une valeur jurisprudentielle, ne se limitant pas aux seuls cas médiatiquement attractifs mais techniquement peu significatifs. Le comité évalue notamment la qualité du raisonnement juridique, l'originalité de l'interprétation normative, et la contribution de la décision à la cohérence du système juridique chinois.

Phase 3 : Vote public

Élément le plus novateur du processus, un vote public en ligne permet aux citoyens chinois de sélectionner leurs dix affaires préférées parmi la liste restreinte de trente cas. Ce vote, ouvert pendant trois semaines sur plusieurs plateformes numériques (site web de la CPS, application WeChat Justice), confère une dimension participative inédite à la communication judiciaire.

Cette ouverture au vote populaire peut être interprétée de multiples façons. D'un côté, elle témoigne d'une volonté de rapprocher la justice du citoyen, de la rendre plus accessible et compréhensible. De l'autre, elle soulève des interrogations quant à la pertinence de soumettre l'appréciation de décisions juridictionnelles à un plébiscite populaire, potentiellement influencé par des considérations émotionnelles plutôt que par l'analyse juridique rigoureuse.

Phase 4 : Sélection finale

La liste définitive des dix affaires résulte d'une pondération entre le vote public (40% du résultat final) et l'évaluation du comité d'experts (60%). Cette formule hybride cherche à concilier légitimité populaire et expertise juridique, évitant que des affaires techniquement secondaires mais émotionnellement marquantes ne supplantent des décisions juridiquement fondamentales mais moins spectaculaires.

Les domaines juridiques couverts

Si la sélection finale n'a pas encore été annoncée au moment de la rédaction de cet article, les affaires présélectionnées couvrent un éventail représentatif des préoccupations juridiques chinoises contemporaines.

Justice pénale et lutte contre la corruption

Plusieurs affaires de corruption impliquant d'anciens hauts fonctionnaires figurent dans la présélection, illustrant la campagne anti-corruption menée de manière intensive depuis 2012. Ces cas, souvent très médiatisés, présentent l'avantage de démontrer que « nul n'est au-dessus de la loi », renforçant ainsi la crédibilité du système judiciaire auprès d'une population longtemps habituée à l'impunité des élites.

Toutefois, l'inclusion systématique de telles affaires dans les communications officielles sur l'État de droit peut également être perçue comme instrumentale, la justice apparaissant davantage comme un outil de régulation politique que comme un pouvoir véritablement indépendant.

Droit commercial et protection des investisseurs

La présélection inclut plusieurs litiges commerciaux complexes impliquant des entreprises chinoises et étrangères, notamment dans les secteurs de la technologie et de la finance. Ces affaires visent à démontrer que le système judiciaire chinois est capable de traiter équitablement des litiges commerciaux sophistiqués, protégeant tant les intérêts nationaux que ceux des investisseurs étrangers.

L'une des affaires présélectionnées concerne un litige entre une entreprise pharmaceutique européenne et son ancien distributeur chinois, dans lequel le tribunal a donné raison à l'entreprise étrangère malgré les pressions locales. Ce type de décision, lorsqu'il est médiatisé, contribue à améliorer la perception de l'équité du système judiciaire chinois dans les milieux d'affaires internationaux.

Droits sociaux et protection des travailleurs

Plusieurs affaires relatives aux droits des travailleurs, notamment dans le secteur de l'économie de plateforme (livreurs, chauffeurs VTC), figurent également dans la présélection. Ces cas reflètent les tensions croissantes entre modèles économiques innovants et protection sociale, un enjeu universel mais particulièrement aigu dans une Chine où l'économie numérique s'est développée à une vitesse exceptionnelle.

La présence de telles affaires dans la sélection illustre la volonté des autorités de montrer que le système judiciaire est attentif aux préoccupations sociales de la population ordinaire, et ne se limite pas aux grandes affaires économiques ou pénales.

ANALYSE CRITIQUE : ENTRE COMMUNICATION ET INSTRUMENTALISATION

Cette initiative, pour innovante qu'elle soit, soulève plusieurs questionnements quant à ses motivations réelles et ses effets potentiels sur la perception et le fonctionnement de la justice chinoise.

Une opération de communication institutionnelle sophistiquée

L'ampleur médiatique donnée à cette sélection, avec la participation de China Media Group (le principal conglomérat médiatique d'État), suggère qu'il s'agit avant tout d'une opération de communication visant à améliorer l'image du système judiciaire chinois, tant au niveau national qu'international.

Dans un contexte où la Chine fait face à des critiques récurrentes concernant l'indépendance de sa justice, la transparence de ses procédures, et le respect des droits de la défense dans certaines affaires sensibles, une telle initiative peut être comprise comme une tentative de contrebalancer ces perceptions négatives en mettant en avant des cas exemplaires.

Le risque de sélectivité et de narrativisation

Par nature, une sélection des « meilleures » affaires implique une forme de mise en récit qui peut occulter des aspects moins favorables de la réalité judiciaire. Les affaires retenues seront nécessairement celles qui correspondent à une certaine vision de ce que devrait être l'État de droit « aux caractéristiques chinoises », excluant mécaniquement les décisions qui pourraient contredire ou nuancer ce narratif.

Cette sélectivité pose la question de savoir si l'objectif est véritablement la transparence et la pédagogie, ou plutôt la construction d'une image idéalisée du fonctionnement judiciaire, potentiellement déconnectée de l'expérience quotidienne de nombreux justiciables.

L'ambiguïté du vote populaire

L'introduction d'un vote public dans la sélection d'affaires judiciaires exemplaires représente une innovation démocratique apparente, mais elle soulève des interrogations profondes. Le droit et la justice reposent sur des principes techniques et des raisonnements juridiques qui ne se prêtent pas nécessairement au jugement populaire immédiat.

De plus, dans un environnement médiatique contrôlé où l'information et l'opinion publique sont étroitement encadrées, un vote populaire risque moins de refléter une appréciation libre et informée des citoyens qu'une validation de choix préalablement orientés par la communication officielle.

Comparaisons internationales

L'idée de mettre en avant des décisions judiciaires exemplaires n'est pas propre à la Chine. De nombreux systèmes juridiques, notamment de common law, accordent une importance considérable à certains arrêts de principe (landmark cases) qui façonnent l'évolution du droit.

Aux États-Unis, des décisions comme Brown v. Board of Education (1954) sur la déségrégation scolaire, ou Roe v. Wade (1973) sur l'avortement, sont enseignées dans toutes les facultés de droit et font partie de la culture juridique commune. Au Royaume-Uni, la House of Lords puis la Supreme Court ont régulièrement rendu des arrêts considérés comme des jalons dans l'évolution du droit britannique.

Toutefois, dans ces systèmes, la reconnaissance du caractère exceptionnel d'une décision émane généralement de la communauté juridique elle-même (universitaires, praticiens, juges) plutôt que d'un processus officiellement orchestré par les plus hautes instances judiciaires en partenariat avec les médias d'État. Cette différence de modalités reflète des conceptions distinctes du rôle de la justice et de sa relation avec le pouvoir politique et médiatique.

Perspectives et évolutions futures

Cette initiative des « Top 10 affaires » pourrait, si elle est pérennisée, constituer un rendez-vous annuel contribuant progressivement à une meilleure connaissance du système judiciaire chinois par le grand public. À terme, elle pourrait favoriser une culture juridique plus développée au sein de la société chinoise, actuellement encore marquée par une tradition de règlement informel des conflits et une certaine méfiance envers les procédures judiciaires formelles.

Pour que cette initiative remplisse véritablement un rôle pédagogique et de renforcement de l'État de droit, plusieurs conditions devraient être réunies : diversité réelle des affaires sélectionnées (y compris des décisions défavorables à l'administration), transparence accrue sur les critères et le processus de sélection, et publication détaillée des motivations des décisions retenues, permettant au public de comprendre le raisonnement juridique sous-jacent.