Propriété intellectuelle : clarification de l'usage des rapports d'évaluation des brevets chinois

La publication fin 2025 par la Cour populaire suprême de l'interprétation judiciaire n° 11/2025 (Fashi 2025 n° 11) concernant l'utilisation des Rapports d'évaluation de brevets (Patent Evaluation Reports ou PER) dans les litiges de contrefaçon marque un tournant significatif dans le traitement juridictionnel de la propriété intellectuelle en Chine. Cette clarification normative répond à des années d'incertitude jurisprudentielle et de pratiques hétérogènes au sein des différents tribunaux populaires, qui avaient généré une insécurité juridique préjudiciable tant aux titulaires de brevets qu'aux défendeurs dans les actions en contrefaçon.

Le contexte du contentieux des brevets d'utilité et de modèles en Chine

Pour comprendre la portée de cette nouvelle interprétation, il convient de rappeler les spécificités du système chinois de brevets, qui distingue trois catégories de droits : les brevets d'invention (soumis à un examen de fond approfondi), les brevets d'utilité (utility models, soumis à un examen formel simplifié), et les brevets de dessins et modèles (design patents, également soumis à un examen formel).

Le régime particulier des brevets d'utilité

Contrairement aux brevets d'invention qui nécessitent un examen substantiel de la brevetabilité avant délivrance, les brevets d'utilité sont accordés après un simple examen formel vérifiant la complétude du dossier et le respect des exigences administratives, sans analyse approfondie de la nouveauté, de l'activité inventive ou de l'application industrielle de l'invention revendiquée.

Ce système, inspiré de modèles japonais et allemands, vise à accélérer la protection des innovations techniques mineures et à réduire les coûts pour les déposants, particulièrement les PME et les inventeurs individuels. Il présente toutefois un inconvénient majeur : au moment de la délivrance, la validité substantielle du brevet n'a pas été vérifiée, créant une incertitude potentielle en cas de contentieux.

L'émergence des Rapports d'évaluation de brevets

Pour pallier cette incertitude, la législation chinoise prévoit un mécanisme spécifique : le Rapport d'évaluation de brevet. Toute partie intéressée peut demander à l'Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) d'évaluer la brevetabilité d'un brevet d'utilité ou de dessin/modèle. La CNIPA procède alors à une recherche d'antériorités et émet un rapport (le PER) indiquant si, selon son analyse, le brevet répond aux critères de brevetabilité.

Ce rapport n'a pas, en théorie, de valeur juridiquement contraignante. Il ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours, mais simplement un avis technique. Toutefois, dans la pratique judiciaire, les tribunaux ont progressivement accordé un poids considérable à ces rapports, certains allant jusqu'à rejeter quasi-automatiquement les actions en contrefaçon lorsque le PER concluait négativement à la brevetabilité.

La problématique jurisprudentielle antérieure

Cette pratique extensive de référence aux PER avait généré plusieurs dysfonctionnements majeurs dans le contentieux de la propriété intellectuelle.

L'automaticité problématique du rejet

Dans de nombreuses juridictions, particulièrement les tribunaux intermédiaires de provinces moins développées économiquement, un PER négatif (concluant que le brevet ne satisfait probablement pas aux conditions de brevetabilité) entraînait quasi-mécaniquement le rejet de l'action en contrefaçon, sans examen approfondi des circonstances spécifiques de l'affaire.

Cette approche simpliste posait plusieurs problèmes. D'abord, elle conférait à un avis technique non contraignant une autorité judiciaire qu'il n'était pas censé avoir. Ensuite, elle ne tenait pas compte des limites intrinsèques du processus d'évaluation : la CNIPA dispose de ressources limitées pour ces évaluations, réalisées rapidement sans audition contradictoire des parties, et ses conclusions peuvent être erronées ou basées sur une recherche d'antériorités incomplète.

Les stratégies dilatoires des contrefacteurs présumés

Cette pratique judiciaire avait créé une incitation perverse pour les défendeurs dans les actions en contrefaçon. Dès notification d'une action, la stratégie standard consistait à demander immédiatement un PER à la CNIPA, espérant obtenir une évaluation négative qui suffirait à faire échouer l'action, indépendamment de la réalité de la contrefaçon.

Cette tactique dilatoire allongeait considérablement la durée des procédures et augmentait les coûts pour les titulaires de brevets, particulièrement problématique dans des secteurs à cycle de vie court des produits (électronique grand public, mode, etc.) où une protection juridique retardée équivaut souvent à une absence de protection effective.

L'insécurité juridique pour les titulaires de brevets

Du point de vue des entreprises et inventeurs titulaires de brevets d'utilité, cette situation créait une incertitude fondamentale. Même un brevet formellement valide et enregistré ne garantissait pas la possibilité d'agir efficacement contre les contrefacteurs, puisqu'un simple avis technique défavorable de la CNIPA pouvait faire obstacle à l'action judiciaire.

Cette insécurité était particulièrement préjudiciable aux entreprises étrangères investissant en Chine, qui percevaient le système des brevets d'utilité comme insuffisamment protecteur malgré la rapidité de leur obtention.

Le contenu de l'interprétation Fashi 2025 n° 11

La nouvelle interprétation judiciaire de la CPS opère un rééquilibrage significatif en affirmant clairement que les PER ne sont plus automatiquement déterminants dans l'issue des litiges de contrefaçon.

Principe central : le PER comme élément de preuve parmi d'autres

L'article 3 de l'interprétation stipule explicitement qu'un PER négatif ne constitue pas, en lui-même, un motif suffisant pour rejeter une action en contrefaçon. Les tribunaux sont désormais tenus d'examiner l'ensemble des éléments du dossier de manière holistique et contradictoire, le PER n'étant qu'un élément parmi d'autres devant être apprécié à sa juste valeur probante.

Cette disposition marque un retour à une conception plus orthodoxe de l'administration de la preuve en matière civile, où aucun élément ne bénéficie d'une présomption irréfragable. Le juge retrouve ainsi sa pleine liberté d'appréciation, pouvant accorder plus ou moins de poids au PER en fonction de la qualité de la recherche d'antériorités effectuée, de la solidité du raisonnement technique, et des éléments de preuve contraires apportés par les parties.

Obligation d'analyse contradictoire

L'interprétation impose aux tribunaux de permettre au titulaire du brevet de contester les conclusions d'un PER négatif en apportant des preuves contraires : expertises techniques indépendantes, témoignages d'experts du domaine, démonstration de l'insuffisance de la recherche d'antériorités effectuée par la CNIPA, ou mise en évidence d'erreurs d'analyse technique.

Cette exigence de contradiction représente une garantie procédurale fondamentale, alignant le traitement judiciaire des PER sur les principes généraux du droit processuel chinois. Elle répond aux critiques récurrentes des entreprises étrangères qui dénonçaient le caractère quasi-inquisitorial de certaines procédures où les conclusions de la CNIPA étaient acceptées sans débat approfondi.

Critères d'appréciation de la valeur probante des PER

L'article 5 de l'interprétation énumère plusieurs facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour évaluer la valeur probante d'un PER :

• La qualité et l'exhaustivité de la recherche d'antériorités effectuée

• La clarté et la solidité du raisonnement technique développé

• L'ancienneté du rapport (un PER ancien peut ne plus refléter l'état de la technique actuel)

• L'existence d'autres PER ou d'expertises contradictoires

• La cohérence du PER avec d'autres décisions administratives ou judiciaires concernant le même brevet

Ces critères confèrent une grille d'analyse structurée permettant aux tribunaux d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière raisonnée et prévisible, tout en préservant leur liberté de jugement.

Distinction entre validité et contrefaçon

Point particulièrement important, l'interprétation rappelle la distinction fondamentale entre la question de la validité d'un brevet et celle de sa contrefaçon. Un tribunal statuant sur une action en contrefaçon n'a pas à se prononcer définitivement sur la validité du brevet, compétence qui relève de la procédure d'invalidation devant la CNIPA puis, en appel, devant les juridictions administratives.

Dans une action en contrefaçon, la présomption de validité du brevet enregistré doit prévaloir, sauf démonstration claire et convaincante de son invalidité. Un simple doute sur la brevetabilité, fût-il exprimé dans un PER, ne saurait suffire à écarter l'application du brevet.

Cette clarification résout une confusion fréquente dans laquelle les tribunaux mélangeaient indûment les deux questions, utilisant des doutes sur la validité comme prétexte pour rejeter des actions en contrefaçon sans examiner la question centrale : le défendeur a-t-il effectivement reproduit l'invention revendiquée ?

Implications pratiques pour les titulaires de brevets

Cette évolution jurisprudentielle produit plusieurs effets concrets favorables aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Renforcement de la sécurité juridique

Les titulaires de brevets d'utilité et de dessins/modèles bénéficient désormais d'une protection juridictionnelle plus robuste. La possibilité d'agir en contrefaçon devient moins aléatoire, ne dépendant plus de manière disproportionnée d'un avis technique préliminaire de la CNIPA dont la fiabilité peut être contestée.

Cette sécurité accrue est particulièrement importante pour les entreprises étrangères investissant en Chine et comptant sur la protection de leur propriété intellectuelle. L'un des obstacles majeurs à l'investissement technologique en Chine résidait dans la perception d'une protection insuffisante des brevets. Cette réforme contribue à améliorer cette perception.

Dissuasion des stratégies dilatoires

Les défendeurs dans les actions en contrefaçon ne pourront plus compter sur l'obtention quasi-automatique d'un rejet en sollicitant simplement un PER négatif. Cette évolution devrait dissuader les stratégies purement dilatoires et encourager des défenses au fond plus substantielles.

À terme, cela pourrait conduire à une accélération des procédures de contrefaçon, bénéfique tant aux titulaires de droits (qui obtiennent une décision plus rapidement) qu'au système judiciaire (qui évite l'engorgement causé par des manœuvres procédurales sans fondement).

Nécessité d'une stratégie probatoire renforcée

Revers de la médaille, les titulaires de brevets devront désormais préparer des dossiers probatoires plus solides, ne pouvant plus se reposer uniquement sur la présomption formelle de validité de leur titre. Face à un PER négatif, il leur faudra être en mesure de produire des contre-expertises convaincantes, ce qui implique des coûts supplémentaires et une anticipation stratégique accrue.

Cette exigence favorise les entreprises disposant de ressources juridiques et techniques substantielles, potentiellement au détriment des PME et inventeurs individuels dont les moyens sont plus limités. Consciente de ce risque, la CPS a indiqué que des mécanismes d'aide à l'expertise technique pour les petits titulaires de brevets seraient étudiés.

Conséquences pour les défendeurs et l'industrie en général

Si cette réforme renforce la position des titulaires de brevets, elle n'est pas nécessairement défavorable aux entreprises accusées de contrefaçon, du moins à celles opérant de bonne foi.

Clarification des règles du jeu

La prévisibilité accrue du traitement judiciaire des PER permet aux entreprises de mieux évaluer leur risque juridique lorsqu'elles développent de nouveaux produits. Sachant qu'un brevet d'utilité concurrent ne pourra être écarté par la simple obtention d'un PER négatif, elles peuvent anticiper plus précisément le risque de contentieux et ajuster leurs stratégies de développement en conséquence.

Incitation à des pratiques de liberté d'exploitation plus rigoureuses

Cette évolution devrait encourager les entreprises, particulièrement dans les secteurs innovants, à réaliser des analyses de liberté d'exploitation (freedom-to-operate) plus approfondies avant le lancement de nouveaux produits. Plutôt que de se fier à l'espoir d'invalider facilement un brevet d'utilité gênant, elles devront soit négocier des licences, soit concevoir des solutions de contournement.

Cette pratique plus rigoureuse, si elle implique des coûts en amont, réduit le risque de contentieux coûteux et dommageables en aval, contribuant à un écosystème d'innovation plus sain.

Professionnalisation du contentieux

L'impossibilité de s'en remettre à un mécanisme quasi-automatique de rejet des actions en contrefaçon nécessitera des défenses au fond plus sophistiquées, faisant appel à des expertises techniques pointues et à une argumentation juridique élaborée. Cela devrait contribuer à la professionnalisation du barreau spécialisé en propriété intellectuelle et à l'amélioration de la qualité globale du contentieux.

Alignement sur les standards internationaux

Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de convergence du système chinois de propriété intellectuelle vers les standards internationaux, particulièrement ceux de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les pratiques des principales juridictions en matière de brevets.

Comparaison avec d'autres systèmes de brevets d'utilité

Le système allemand des Gebrauchsmuster (modèles d'utilité), dont le système chinois s'est partiellement inspiré, connaît une problématique similaire : des titres délivrés sans examen de fond substantiel, dont la validité peut être contestée en cours de procédure. La jurisprudence allemande a progressivement développé des principes similaires à ceux désormais consacrés en Chine : présomption de validité du titre enregistré, charge de la preuve de l'invalidité pesant sur le contestataire, et examen au cas par cas plutôt qu'application mécanique de rapports administratifs.

Le Japon, autre grande puissance asiatique en matière de propriété intellectuelle, a également évolué vers un traitement plus nuancé des utility models, renforçant leur opposabilité effective tout en maintenant des mécanismes de contestation.

Signal aux investisseurs étrangers

Cette évolution constitue un signal important adressé aux entreprises étrangères : la Chine entend offrir une protection effective de la propriété intellectuelle, au-delà des proclamations générales. Dans un contexte de compétition croissante pour attirer les investissements dans les secteurs de haute technologie, la crédibilité du système de protection de la PI constitue un facteur déterminant.

Les statistiques récentes montrent déjà une augmentation significative du nombre d'entreprises étrangères choisissant de poursuivre des contrefacteurs devant les tribunaux chinois plutôt que d'abandonner leurs droits ou de se limiter à des procédures dans leurs pays d'origine. Cette réforme devrait accélérer cette tendance.

Défis d'implémentation et perspectives

Malgré sa clarté conceptuelle, l'application effective de cette nouvelle interprétation soulève plusieurs défis pratiques.

Formation et sensibilisation des juges

Les pratiques antérieures, bien qu'insatisfaisantes, avaient le mérite de la simplicité : un PER négatif entraînait quasi-automatiquement le rejet de l'action. Le nouveau cadre requiert une analyse plus complexe, exigeant des juges une maîtrise technique approfondie et une capacité d'appréciation contradictoire des expertises.

La CPS a annoncé un programme de formation destiné aux magistrats des chambres spécialisées en propriété intellectuelle, axé sur l'analyse critique des rapports techniques et l'appréciation des preuves scientifiques. Cette formation sera cruciale pour garantir une application homogène de la nouvelle interprétation à travers le territoire chinois.

Hétérogénéité potentielle des pratiques juridictionnelles

L'accroissement de la marge d'appréciation des tribunaux, tout en permettant une justice plus fine et adaptée aux circonstances de chaque espèce, comporte le risque d'une hétérogénéité accrue entre juridictions. Certains tribunaux, particulièrement ceux disposant d'une expertise technique limitée, pourraient continuer à accorder un poids excessif aux PER.

Pour prévenir cette fragmentation, la CPS devra développer une jurisprudence claire à travers des arrêts de principe et des lignes directrices détaillées, harmonisant progressivement les pratiques à l'échelle nationale.

Nécessité d'une réforme plus large du système des brevets d'utilité

Si cette interprétation judiciaire constitue une avancée notable, plusieurs observateurs estiment qu'une réforme législative plus profonde du système des brevets d'utilité demeure nécessaire. Plusieurs options sont débattues au sein de la communauté juridique chinoise :

• Instauration d'un examen de fond obligatoire avant délivrance (supprimant l'intérêt principal du brevet d'utilité mais garantissant sa validité)

• Création d'une procédure d'opposition post-délivrance permettant aux tiers de contester rapidement la validité

• Réduction de la durée de protection (actuellement dix ans) pour tenir compte du risque d'invalidité

• Renforcement des ressources de la CNIPA pour améliorer la qualité des PER

Le choix entre ces options reflète des arbitrages complexes entre rapidité/accessibilité de la protection et sécurité juridique, entre intérêts des innovateurs et liberté d'exploitation pour l'industrie.