République démocratique du Congo : ouverture d'une enquête judiciaire sur les contrats miniers

Une procédure qui interroge la gouvernance des ressources stratégiques

L'annonce, le 24 septembre, par le parquet financier de Kinshasa de l'ouverture d'une enquête sur plusieurs contrats miniers conclus entre 2010 et 2020 marque un tournant potentiellement majeur dans la gouvernance du secteur extractif congolais. Cette procédure judiciaire, qui vise à « vérifier la conformité des concessions accordées et le respect des obligations fiscales », intervient dans un contexte géopolitique tendu où les ressources minières de la RDC, notamment le cobalt et le cuivre, sont devenues stratégiques pour la transition énergétique mondiale.

Cette enquête, menée sous l'égide du procureur général Firmin Yangambi, cible spécifiquement les conventions minières signées durant la présidence de Joseph Kabila (2001-2019), période marquée par une accélération des investissements étrangers dans le secteur minier. Elle s'inscrit dans la continuité des réformes engagées par le président Félix Tshisekedi depuis 2019 pour améliorer la transparence et la gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles.

Le secteur minier congolais : enjeux économiques et géopolitiques

La République démocratique du Congo détient certaines des plus importantes réserves minérales mondiales, avec notamment 70 % des réserves mondiales de cobalt, 10 % de celles de cuivre, et des gisements significatifs de lithium, tantale et terres rares. Ces ressources, concentrées principalement dans les provinces du Katanga (aujourd'hui divisé en quatre provinces) et du Kasaï, représentent l'épine dorsale de l'économie nationale.

Le secteur minier contribue à hauteur de 25 % au PIB congolais et génère plus de 85 % des recettes d'exportation du pays. Cette dépendance économique, caractéristique des économies rentières, s'est accentuée au cours des deux dernières décennies avec l'expansion de l'industrie technologique mondiale et les besoins croissants en métaux pour les batteries électriques.

La période 2010-2020, visée par l'enquête judiciaire, correspond à un boom des investissements miniers étrangers. Les données du ministère des Mines révèlent qu'environ 150 nouveaux titres miniers ont été octroyés durant cette décennie, mobilisant des investissements cumulés de plus de 15 milliards de dollars américains. Cette expansion s'est accompagnée d'une complexification du paysage contractuel, avec l'émergence de montages financiers sophistiqués impliquant des sociétés écrans et des paradis fiscaux.

Cadre juridique et évolution de la législation minière

L'enquête s'appuie sur le code minier de 2018, qui a succédé à la législation de 2002. Cette révision, adoptée après de longs débats parlementaires, a introduit plusieurs innovations importantes en matière de transparence et de contrôle des activités extractives.

L'article 9 du nouveau code minier, explicitement cité dans le communiqué du parquet, impose « la publication de toutes les conventions minières dans un délai de 60 jours suivant leur signature ». Cette disposition, inspirée des standards de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), vise à renforcer le contrôle démocratique sur l'attribution des ressources nationales.

Le code de 2018 a également renforcé les obligations fiscales des sociétés minières, avec l'introduction d'une redevance minière progressive (de 1 % à 10 % selon les substances) et l'obligation de contribution au Fonds minier pour le développement communautaire. Ces mesures répondent aux critiques récurrentes sur la faible contribution du secteur minier au développement socio-économique national.

L'article 220 du code minier confère au ministre des Mines le pouvoir de « diligenter des audits sur la conformité des conventions signées », avec possibilité de sanctions allant de l'amende administrative à la résiliation des titres d'exploitation. Cette prérogative de contrôle, rarement exercée sous l'ancien régime, constitue le fondement juridique de l'enquête actuelle.

Les sociétés visées et les montages contractuels sous scrutin

Bien que le communiqué du parquet reste discret sur l'identité des sociétés concernées, plusieurs sources concordantes évoquent l'examen de conventions impliquant des géants miniers internationaux. L'enquête porterait notamment sur les activités de Glencore International, Eurasian Resources Group (ERG), et China Molybdenum Company (CMOC), trois groupes qui contrôlent une part significative de la production congolaise de cuivre et de cobalt.

Le cas de Glencore illustre la complexité des montages contractuels sous examen. Le groupe suisse, présent en RDC depuis 2008 via sa filiale Katanga Mining, a structuré ses investissements à travers un réseau de sociétés offshore basées aux Bermudes, en Suisse et aux Pays-Bas. Cette architecture juridique, légale mais opaque, complique la traçabilité des flux financiers et fiscaux.

L'enquête s'intéresse également aux joint-ventures entre sociétés étrangères et la Gécamines, entreprise publique congolaise historique du secteur. Ces partenariats, souvent structurés sous forme de prises de participation croisées, ont donné lieu à des montages complexes dont la conformité aux règles de passation des marchés publics est questionnée.

Le volet cobalt de l'enquête revêt une dimension particulière compte tenu des enjeux géopolitiques. La mine de Tenke Fungurume, cédée en 2016 par Freeport-McMoRan à China Molybdenum pour 2,65 milliards de dollars, fait l'objet d'un examen approfondi. Cette transaction, la plus importante de l'histoire minière congolaise, avait soulevé des interrogations sur le respect des procédures d'autorisation gouvernementale.

Méthodologie et portée de l'enquête judiciaire

L'enquête, menée conjointement par le parquet financier et l'Inspection générale des finances, s'appuie sur une méthodologie en trois volets : audit comptable et fiscal, analyse juridique des conventions, et évaluation de l'impact environnemental et social.

Le volet comptable, confié au cabinet international Grant Thornton, vise à reconstituer les flux financiers entre 2010 et 2020 et à vérifier le respect des obligations fiscales. Cette démarche implique l'examen de milliers de documents comptables et de transactions bancaires, avec l'assistance technique de la Banque centrale du Congo et du ministère des Finances.

L'analyse juridique, dirigée par une commission d'experts incluant des professeurs de droit minier de l'Université de Kinshasa, examine la conformité des conventions aux dispositions du code minier et aux principes généraux du droit congolais des contrats. Cette dimension juridique s'avère particulièrement complexe compte tenu de l'application rétroactive partielle du nouveau code minier.

Le volet environnemental et social, mené en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), évalue le respect des standards internationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. Cette dimension répond aux préoccupations croissantes des communautés locales concernant l'impact des activités extractives sur leur environnement et leurs moyens de subsistance.

Enjeux de transparence et gouvernance des ressources

L'enquête s'inscrit dans une démarche plus large de renforcement de la transparence dans la gouvernance des ressources naturelles. La RDC a adhéré en 2014 à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), s'engageant à publier régulièrement des rapports détaillés sur les revenus miniers.

Toutefois, les rapports ITIE de 2018 et 2020 ont révélé des « écarts significatifs » entre les paiements déclarés par les sociétés minières et les recettes enregistrées par l'administration fiscale. Ces divergences, estimées à plus de 400 millions de dollars sur la période 2015-2019, justifient selon le parquet une investigation approfondie.

L'article 62 de la Constitution de 2006 dispose que « les ressources naturelles constituent le patrimoine commun de la nation », imposant à l'État l'obligation d'en assurer une gestion transparente et équitable. Cette disposition constitutionnelle, invoquée dans l'ouverture de l'enquête, confère une légitimité juridique forte aux investigations en cours.

La problématique des clauses de stabilité fiscale constitue un enjeu central de l'enquête. Plusieurs conventions signées entre 2010 et 2015 comportent des clauses garantissant aux investisseurs un régime fiscal stable pendant 10 à 15 ans, limitant de facto la capacité de l'État à réviser sa politique fiscale. Ces clauses, courantes dans l'industrie minière, soulèvent des questions de souveraineté économique.

Réactions des acteurs et enjeux diplomatiques

Les réactions à l'annonce de l'enquête révèlent les tensions géopolitiques qui entourent les ressources minières congolaises. L'ambassade de Chine en RDC a exprimé des « préoccupations » concernant la « sécurité juridique des investissements chinois », rappelant que les entreprises chinoises représentent plus de 40 % des investissements miniers étrangers dans le pays.

Du côté européen, l'Union européenne, qui a lancé en 2023 un « partenariat stratégique » avec la RDC pour sécuriser ses approvisionnements en matières premières critiques, a appelé au « respect des standards internationaux » dans la conduite de l'enquête. Cette position reflète les préoccupations européennes concernant la stabilité de leurs chaînes d'approvisionnement.

Les organisations de la société civile congolaise ont globalement salué l'initiative judiciaire. Le Groupe de travail « Société civile-Industries extractives » (GT-SCIE), qui fédère une cinquantaine d'ONG, a qualifié l'enquête de « étape nécessaire vers une meilleure gouvernance minière ». Cette coalition réclame depuis des années une révision des conventions jugées « léonines ».

Les syndicats miniers, représentés par la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et la Confédération syndicale du Congo (CSC), ont exprimé des positions nuancées. Tout en soutenant le principe de transparence, ils mettent en garde contre les risques de « déstabilisation de l'emploi » dans un secteur qui emploie directement plus de 200 000 personnes.

Implications pour la transition énergétique mondiale

L'enquête congolaise intervient dans un contexte où les métaux de transition énergétique font l'objet d'une compétition géopolitique intense. Le cobalt, dont la RDC assure 70 % de la production mondiale, est devenu un enjeu stratégique majeur pour les constructeurs automobiles et les fabricants de batteries.

Cette situation de quasi-monopole confère à la RDC un pouvoir de négociation théoriquement important, mais que le pays n'a jamais pleinement exploité en raison de la faiblesse de ses institutions et de sa dépendance aux investissements étrangers. L'enquête judiciaire pourrait constituer un levier pour rééquilibrer les rapports de force avec les multinationales.

Les États-Unis et l'Union européenne, dans le cadre de leurs stratégies de sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, observent avec attention l'évolution de la gouvernance minière congolaise. Une amélioration de la transparence pourrait faciliter les partenariats avec les pays occidentaux, soucieux de « due diligence » dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Parallèlement, la Chine, principal client et investisseur dans le secteur minier congolais, pourrait voir ses intérêts affectés