L'Afrique du Sud affronte son « Expropriation Act » devant la justice

La Haute Cour de la Province du Cap-Occidental, siégeant en formation collégiale de trois juges, a entamé l'examen d'un recours constitutionnel consolidé contre l'Expropriation Act, la loi sud-africaine sur l'expropriation. L'audience, prévue sur plusieurs jours, oppose plusieurs organisations civiques et politiques au gouvernement du président Cyril Ramaphosa, dans un dossier dont les répercussions dépassent déjà les frontières du pays.

Contexte

Signée par le président Ramaphosa, la loi remplace l'ancien Expropriation Act et s'inscrit, selon le gouvernement, dans les efforts visant à corriger les effets de la dépossession foncière héritée de l'ère du régime de minorité blanche. Le texte permet la saisie de terres dans l'intérêt public, y compris, dans certaines circonstances, sans compensation financière.

Le dossier oppose quatre requérants principaux le parti d'opposition et membre de la coalition gouvernementale, la Democratic Alliance (DA), le groupe de pression afrikaner AfriForum, l'Institute of Race Relations (IRR) Legal, ainsi que la Vaderland Stigting à la présidence, au Parlement, au ministre des Travaux publics et à l'Economic Freedom Fighters (EFF), qui défendent le texte.

Les arguments présentés

AfriForum cible les articles 12(2)(e), 12(3), 12(4) et 19(8) de la loi. Son conseil, Me Henk Havenga SC, soutient que la formule « y compris mais sans s'y limiter » confère à l'État une marge d'appréciation illimitée et constitutionnellement floue pour fixer une indemnisation nulle, ce que l'organisation estime contraire à l'article 25 de la Constitution. AfriForum a souligné qu'elle ne conteste pas la réforme agraire en tant que telle, mais la méthode par laquelle l'expropriation est mise en œuvre.

La DA a porté une contestation plus procédurale, estimant que la loi instaure un mécanisme inapplicable de résolution des litiges d'indemnisation et qu'elle aurait été adoptée de manière irrégulière. Elle affirme qu'au Limpopo, plusieurs recommandations législatives n'auraient jamais été examinées avant le vote, et que dans le Cap-Oriental, la législature provinciale n'aurait pas délibéré sur le texte.

L'IRR soutient que les dispositions contestées faussent le cadre constitutionnel d'indemnisation en faveur d'une compensation réduite, voire nulle, ce qu'elle estime menacer plus largement le régime de propriété privée. La Vaderland Stigting a repris des arguments similaires.

De son côté, le gouvernement maintient que la loi constitue un instrument constitutionnellement admissible pour faire avancer la réforme agraire dans l'intérêt public, conforme à l'équilibre établi par l'article 25 entre droits de propriété et réparation de la dépossession historique.

Une concession partielle du gouvernement

Fait notable, la présidence reconnaît elle-même, dans ses écritures, que l'article 19 pose problème et justifierait une déclaration d'invalidité au sens de l'article 172(1)(a) de la Constitution. Plutôt qu'une annulation pure et simple, l'équipe juridique de Ramaphosa menée par Me Ngwako Maenetje SC propose un remède dit de reading-in : une reformulation fournie par la Cour elle-même, que le Parlement adopterait ensuite, sans invalider la loi dans son ensemble.

Et maintenant ?

Les plaidoiries du ministre du Développement foncier et rural ainsi que de la présidente de l'Assemblée nationale doivent encore être entendues avant la clôture de l'audience. L'issue de ce recours déterminera la portée exacte des pouvoirs d'expropriation de l'État sud-africain. Le dossier s'inscrit par ailleurs dans un différend diplomatique plus large : l'administration Trump a présenté cette loi comme la preuve d'une politique visant les agriculteurs blancs une lecture contestée par les autorités sud-africaines et l'a invoquée pour justifier la suspension de l'aide financière américaine à l'Afrique du Sud ainsi que l'imposition de droits de douane au pays.