LE BILINGUISME ET L'APPLICATION DE LA LOI LINGUISTIQUE AU CAMEROUN : QUAND LA LOI PARLE DEUX LANGUES MAIS L'ÉTAT N'EN ÉCOUTE QU'UNE

QUE NOUS DIT L'ÉCHEC DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LE BILINGUISME AU CAMEROUN SUR L'ÉTAT DE DROIT, LES DROITS DES MINORITÉS ET L'INTÉGRITÉ DE L'ÉTAT ?

L'État camerounais est né bilingue. Sa Constitution, son hymne national, ses institutions — tous fonctionnent formellement en français et en anglais. Pourtant, dans la pratique, des commentateurs juridiques et des défenseurs de la société civile tirent la sonnette d'alarme : les documents officiels et la signalétique institutionnelle à travers le pays demeurent en grande majorité rédigés en français seulement, en violation directe de la législation exigeant une publication bilingue. Il ne s'agit pas simplement d'un grief culturel. C'est un échec juridique — un échec aux racines vieilles de plusieurs décennies, et dont les conséquences ont déjà coûté des milliers de vies.

LE CADRE JURIDIQUE : UN ÉTAT BILINGUE PAR MANDAT CONSTITUTIONNEL

 LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS ET LÉGISLATIFS

LA BASE CONSTITUTIONNELLE

L'article 1(3) de la Constitution du 18 janvier 1996 est sans ambiguïté : l'anglais et le français sont les langues officielles du Cameroun, et les deux langues jouissent du même statut. L'État est tenu de garantir la promotion du bilinguisme sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une obligation constitutionnelle contraignante — non d'une aspiration politique.

LA LOI DE 2019 ET LA COMMISSION NATIONALE

Au-delà de la Constitution, la loi n° 2019/019 du 24 décembre 2019 relative à la promotion du bilinguisme a codifié des exigences précises — jusqu'à l'égalité de la taille des polices de caractères dans les documents bilingues. La Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme (CNPBM), créée par décret présidentiel en 2017, a été mandatée pour recevoir les plaintes, mener des enquêtes et formuler des recommandations.

L'ÉCART ENTRE LE TEXTE ET LA RÉALITÉ

Malgré ces dispositions, il existe un fossé indéniable et profond entre le cadre législatif et la réalité. Contrairement à la politique envisagée d'utilisation égale des deux langues officielles, le français domine les actes officiels des institutions étatiques.

LES VIOLATIONS : UN CATALOGUE DE NON-CONFORMITÉ INSTITUTIONNELLE

CE QUI SE PASSE RÉELLEMENT SUR LE TERRAIN

SIGNALÉTIQUE, DOCUMENTS ET SERVICES PUBLICS

Dans les villes et cités anglophones telles que Buea, Tiko, Kumba et Bamenda, les panneaux d'affichage et les postes de péage portent des inscriptions rédigées exclusivement en français. Les établissements d'enseignement officiellement bilingues communiquent avec les étudiants uniquement en français. Les avis sont généralement rédigés en français. Dans certaines facultés, les étudiants anglophones suivent la totalité de leurs cours en français.

Des citoyens rapportent s'être vu refuser l'accès à des services publics pour avoir parlé anglais. Comme l'a témoigné un ingénieur de 26 ans, il s'est rendu dans un bureau public où un agent lui a déclaré : « Je ne connais pas votre Anglais là. »

LES TRIBUNAUX NE SONT PAS ÉPARGNÉS

Le système judiciaire camerounais est un mélange de common law héritée des Britanniques et de droit civil français. Pourtant, de nombreux juges ne parlent pas anglais, et le manque de ressources — notamment l'absence de magistrats anglophones — a ralenti la réforme judiciaire. Même la Division de Common Law, récemment instituée pour connaître des appels en provenance des régions anglophones, se heurte à des obstacles structurels systémiques.

LE VIDE EN MATIÈRE D'APPLICATION

PAS DE SANCTIONS, PAS DE CONSÉQUENCES

La Constitution est muette sur la mise en œuvre. Aucune institution n'est habilitée à garantir le respect des obligations. Pour que le Cameroun soit un État véritablement bilingue, il doit exister un cadre juridique précisant ce qui doit être fait, ce qui constitue une violation des droits linguistiques, les voies de recours ouvertes aux citoyens, et les sanctions encourues par les contrevenants..

Les organes chargés du bilinguisme manquent actuellement d'instruments juridiques et réglementaires contraignants pour sanctionner les institutions en infraction. Sans plan d'application durable, le travail de ces organes peut difficilement être apprécié par le public.

LE REMÈDE PROPOSÉ

Des chercheurs et des défenseurs recommandent que la loi de 2019 soit amendée pour inclure des dispositions punitives — des sanctions administratives ou des pénalités financières à l'encontre du responsable de toute institution publique en défaut. Ils recommandent également de conditionner les promotions et avantages professionnels à la démonstration d'une compétence bilingue avérée.

LES RACINES : UN HÉRITAGE COLONIAL ET UN DÉSÉQUILIBRE POLITIQUE

 COMMENT LE CAMEROUN EST DEVENU BILINGUE — ET POURQUOI IL A ÉCHOUÉ

LA PARTITION COLONIALE

À l'aube de l'indépendance et de la réunification en 1961, le Cameroun a opté pour une République bilingue avec l'anglais et le français comme deux langues officielles. La dichotomie coloniale franco-britannique ne se limitait pas à la langue — elle englobait les systèmes d'administration, d'éducation et de droit pratiqués par les deux puissances coloniales. La France administrait les quatre cinquièmes du territoire ; la Grande-Bretagne, le reste. Cette asymétrie n'a jamais été corrigée sur le plan structurel.

UNE HISTOIRE D'ÉROSION DÉLIBÉRÉE

Des tentatives ont été faites pour saper le sous-système éducatif anglophone au profit du français, au nom d'une prétendue « harmonisation ». Le gouvernement a promulgué en 1983 un arrêté modifiant le General Certificate of Education anglophone pour l'aligner davantage sur les normes françaises.

 LA CRISE ANGLOPHONE : QUAND L'ÉCHEC DU DROIT LINGUISTIQUE DEVIENT GUERRE

Les tensions ont éclaté en 2016 lorsque les avocats des régions anglophones ont déclenché une grève, indignés par la nomination de juges francophones sans formation en common law dans leurs juridictions. Les enseignants se sont joints au mouvement au nom d'étudiants qui estimaient ne pas avoir accès à l'emploi. La réponse du gouvernement a été violente, et les protestations ont rapidement dégénéré en guerre civile. Plus de 3 500 personnes ont depuis été tuées.

Les opposants à Biya ont qualifié la loi sur le bilinguisme de 2019 de « rideau de fumée ». Même avec de bonnes intentions, les structures linguistiques systémiques risquent d'entraver l'avènement d'un bilinguisme véritable. Les appels renouvelés du président à l'application de la loi sont accueillis avec scepticisme sur le terrain.

LA VOIE À SUIVRE : SANCTIONS, VOLONTÉ POLITIQUE ET RÉFORME STRUCTURELLE

L'histoire du bilinguisme au Cameroun est, en définitive, l'histoire du rapport entre la loi et le pouvoir. Les lois existent. Les institutions existent. Ce qui fait défaut, c'est la volonté politique et la sanction effective.

Même si des pouvoirs d'application ne peuvent être accordés directement aux organes linguistiques, des politiques d'autorégulation et de conformité incitative — telles que des primes de bilinguisme et des exigences de maîtrise linguistique liées à l'avancement professionnel — pourraient constituer des étapes intermédiaires significatives.

Le bilinguisme demeure un outil controversé qui peut soit être bien utilisé pour favoriser l'intégration nationale et la cohésion sociale, soit mal utilisé pour alimenter la méfiance socioculturelle, la séparation et les conflits. Le choix que fait l'État entre ces deux voies est, en dernière analyse, un choix à la fois juridique et politique.

La loi a parlé — depuis des décennies. Il est temps que les institutions l'écoutent enfin.